Note sous Com. 6 décembre 2016 sur la révélation de l'article 757 du Code général des impôts - Cnam - Conservatoire national des arts et métiers
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Note sous Com. 6 décembre 2016 sur la révélation de l'article 757 du Code général des impôts

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02011868 , version 1 (08-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02011868 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Note sous Com. 6 décembre 2016 sur la révélation de l'article 757 du Code général des impôts. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 6-07, p. 1086. ⟨hal-02011868⟩
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