Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2017
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://cnam.hal.science/hal-02011868
Soumis le : vendredi 8 février 2019-11:36:23
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:38:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02011868 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Com. 6 décembre 2016 sur la révélation de l'article 757 du Code général des impôts. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 6-07, p. 1086. ⟨hal-02011868⟩
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