Note sous Civ. 1ère, 12 mai 2016 sur la dispense de TVA de l'article 257 bis du Code général des impôts - Cnam - Conservatoire national des arts et métiers
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Note sous Civ. 1ère, 12 mai 2016 sur la dispense de TVA de l'article 257 bis du Code général des impôts

Corinne Boismain
Laboratoire interdisciplinaire de recherche en sciences de l'action
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  • HAL Id : hal-02011874 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Note sous Civ. 1ère, 12 mai 2016 sur la dispense de TVA de l'article 257 bis du Code général des impôts. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 25, p. 1383. ⟨hal-02011874⟩

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