De la nature du délai biennal de la garantie des vices cachés et de ses conséquences - Laboratoire interdisciplinaire de recherche en sciences de l'action Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2023

The nature of the two-year period of the warranty against latent defects and its consequences

De la nature du délai biennal de la garantie des vices cachés et de ses conséquences

Abstract

Action en garantie des vices cachés - Délai de de deux à compter de la découverte du vice ou de l'action récursoire pour engager l'action - Délai de prescription - Suspension possible du délai en cas de mesure d'expertise (oui) - Délai butoir de 20 ans à compter de la vente du bien.
Fichier principal
Vignette du fichier
De la nature du délai biennal de la garantie des vices cachés et de ses conséquences BJDA.pdf (211.41 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-04282088 , version 1 (13-11-2023)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-04282088 , version 1

Cite

Cécile Chabas-Laquieze. De la nature du délai biennal de la garantie des vices cachés et de ses conséquences. Bulletin juridique des assurances, 2023, BJDA, 89. ⟨hal-04282088⟩
28 View
7 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More